CGV applicables à compter du 20 mai 2026.
Entre EI OLIVIER Thomas (Lanxor),
60 rue François 1er, 75008 Paris, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 100 158 476 00018,
représentée par M. Thomas OLIVIER, entrepreneur individuel,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à l’adresse de contact situé sur la page d’accueil du site ou dans les mentions légales.
Ci-après le “Vendeur” ou la “Société”.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client”
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services numériques spécialisés dans la conception, le développement, l’exploitation et la maintenance de logiciels, applications et interfaces de programmation applicative (API) à destination de consommateurs particuliers ou professionnels.
Les Produits et Services sont commercialisés par la société Lanxor (entreprise individuelle), via le site internet www.lanxor.fr ainsi que, le cas échéant, via tout site ou sous-domaine associé à ses différents produits et services.
La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur sont disponibles sur les sites susmentionnés.
Produits disposant de conditions spécifiques :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services numériques proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services commercialisés par le Vendeur, notamment les logiciels accessibles en ligne via internet, sauf dispositions particulières prévues dans des conditions spécifiques propres à un Produit ou Service.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription du Service.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lanxor.fr/fr/conditions-generale-de-vente.
Dans le cadre des Services proposés sous forme d’abonnement, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription initiale et demeurent applicables pour toute la durée de l’abonnement en cours. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique aux abonnements en cours qu’à la condition d’avoir été expressément acceptée par le Client, et après information préalable du Client dans des conditions lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites internet du Vendeur au jour de la commande ou de la souscription du Service concerné.
Les tarifs applicables sont accessibles sur les pages de présentation commerciale, devis, annexes tarifaires ou grilles tarifaires propres à chaque Produit ou Service.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA et autres taxes éventuelles) sont calculées en fonction de la localisation du client et du régime fiscal applicable au moment de la commande. Le montant total TTC est affiché avant validation définitive et paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement aux nouvelles commandes et souscriptions.
Dans le cadre des abonnements comportant des paiements récurrents, toute modification tarifaire fait l’objet d’une information préalable du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande, sauf dispositions particulières prévues pour certains Produits ou Services.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via le prestataire de paiement utilisé par le Vendeur au moment du paiement.
Les cartes émises par des établissements bancaires situés hors de France doivent être des cartes bancaires internationales compatibles avec les réseaux de paiement acceptés par le prestataire de paiement.
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés. Les informations transmises sont chiffrées conformément aux standards de sécurité en vigueur et ne peuvent être interceptées lors de leur transmission sur le réseau.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité à contacter immédiatement son établissement bancaire.
En cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du règlement ou d’impossibilité de débit, la commande concernée est automatiquement annulée.
Dans le cadre d’une souscription récurrente, plusieurs tentatives de paiement peuvent être effectuées. Si les tentatives successives n’aboutissent pas au règlement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services associés à la souscription jusqu’à régularisation de la situation.
Les Produits et Services proposés sous forme d’abonnement sont facturés de manière récurrente selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre selon l’offre concernée).
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une période équivalente à celle initialement souscrite.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par tout autre moyen proposé par le Vendeur.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières du Service concerné.
Sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial spécifique du Vendeur, les sommes versées ne sont pas remboursables.
Tout abonnement commencé reste dû pour la période en cours.
Par exception, le Vendeur peut accepter, à sa discrétion, l’annulation et le remboursement d’un abonnement lorsque celui-ci n’a fait l’objet d’aucune utilisation ou consommation du Service depuis sa souscription. L’appréciation de l’absence d’utilisation est effectuée par le Vendeur sur la base de ses systèmes de suivi et de ses journaux d’activité.
En cas de dysfonctionnement majeur exclusivement imputable au Vendeur rendant le Service totalement inaccessible pendant une durée prolongée, le Vendeur pourra proposer, selon les circonstances, un remboursement total ou partiel, un avoir commercial ou une prolongation de la durée du Service.
Les demandes de remboursement doivent être adressées via les moyens de contact indiqués sur le site du Vendeur.
En cas de défaut, de retard ou d’incident de paiement lié au Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès aux Produits et Services jusqu’à régularisation complète de la situation.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande ou souscription émanant d’un Client présentant un incident de paiement antérieur.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil français, le Client doit suivre une série d’étapes afin de conclure le contrat par voie électronique :
Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande ainsi qu’un accusé de réception du paiement lorsque celui-ci a été validé.
Le Client dispose, pendant l’ensemble du processus de commande, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs dans les données saisies et de les corriger avant la validation définitive de la commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations relatives à la commande sont conservées par le Vendeur sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
L’archivage des communications, commandes, détails de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil français.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve des relations contractuelles entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation français, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par simple demande par email à l’adresse disponibles sur le site www.lanxor.fr ou tout site des Produits affiliés.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens non sujets à ces dispositions (cf. articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation français). En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des Produits achetés seront remboursés.
Pour certains Produit, si le droit de rétractation ne peut être exercé, la Société s’assure d’informé le Client lors de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit clair et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un click de validation.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur via les moyens de contact indiqués sur le site internet du Vendeur ou dans les présentes CGV.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation français, le Client particulier français est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le recours à la médiation ne peut intervenir qu’après qu’une tentative préalable de résolution amiable du litige ait été effectuée directement auprès du Vendeur.
En cas d’échec de cette demande de réclamation ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné ci-dessous, lequel tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties afin de parvenir à une solution amiable.
Médiateur de la consommation :
Nom du médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, France
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
Les informations relatives aux modalités de médiation sont disponibles sur le site internet du médiateur concerné.
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux contenus et Produits numériques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français.
Le Service est réputé conforme s’il correspond à sa description contractuelle figurant sur le site du Vendeur et/ou dans les conditions particulières applicables au Produit concerné.
En cas de non-conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Produit ou Service, notamment par correction, rétablissement de l’accès ou mise à jour corrective.
Pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fourniture du Produit, le Client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité.
Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
Dans ce cas, le Client peut obtenir soit la résolution du contrat, soit une réduction du prix.
L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’autre partie après mise en demeure adressée par tout moyen écrit et restée sans effet dans un délai raisonnable.
Le Client peut notamment demander la résolution du contrat en cas :
Le Vendeur peut notamment suspendre ou résilier le contrat en cas :
La résolution ou résiliation du contrat entraîne, le cas échéant, la cessation de l’accès aux Produits et Services concernés.
Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées restent acquises pour la période en cours d’exécution.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture des Services et de la gestion de la relation contractuelle.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
Les modalités complètes relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Vendeur accessible sur le site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
Pour les Clients particulier, une médiation est mise à disposition pour rerchercher une solution amiable en cas d’un désacard avec le Vendeur. Voir la section Article 6, Réclamations et Médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil français et du code de la consommation français sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil français : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil français : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation français : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L. 217-5 du Code de la consommation français : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Article L. 217-12 du Code de la consommation français : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.